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Décision de la CTM concernant le procédé de suture avec stabilisation intraligamentaire dynamique à l’aide de Ligamys® (SID Ligamys®) destiné au traitement des ruptures récentes du ligament croisé antérieur

Lors de sa réunion du 5 décembre 2019, le Comité directeur de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a décidé d'abroger les recommandations précédentes sur le site web de la CTM concernant les procédures de suture avec stabilisation intraligamentaire dynamique à l’aide de Ligamys^® (SID Ligamys^®) destiné au traitement des ruptures récentes du ligament croisé antérieur.

A partir du 1.1.2020, le procédé susmentionné sera soumis à la procédure régulière de prise en charge prévue par la LAA conformément aux dispositions SwissDRG.

Les règles de la version 1.08_BR de TARMED actuellement en vigueur s'appliquent aux interventions ambulatoires.

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Meilleures salutations,

Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM)