Appareils acoustiques


Modification de la convention: version 2010 à la version 2013

  • Deux niveaux d'indication médicale au lieu de trois avec des exigences spécifiques par niveau.
  • La liste des appareils n'est plus du ressort du SCTM
  • Le SCTM ne reconnait que les appareils homologués selon la liste METAS
  • Facturation des embouts acoustiques de manière additionnelle
  • Nouvelle facturation des appareils Noiser, CROS et Bi-CROS
  • Nouveautés concernant les réparationsNouvelles positions tarifaires
Divers

Remise des appareils-acoustiques aux assurés de l'assurance accident et de l'assurance militaire
L'assurance-accidents (LAA), l'assurance-militaire (LAM) et les deux associations acoustiques AKUSTIKA et ASSA ont conclu dans la convention tarifaire que les appareils-acoustiques puissent être fournis aux assurés de l'assurance-accidents et de l'assurance-militaire uniquement par les distributeurs agréés.

Pharmacies ne figurent pas sur la liste des fournisseurs agréés.

Le système de rémunération de l'assurance-invalidité n'est pas valable pour l'assurance-accidents et l'assurance-militaire.

Jusqu'à ce que la prise en charge des coûts soit définie, aucune remise ne peut être effectuée. En raison des différents systèmes de paiement entre LAA/LAM et LAI, aucune avance n'est possible de la part de l'assurance-maladie selon LPGA : article 70, alinea 2, lettre a.