ARCHIVES DU TARIF DES PRESTATIONS DENTAIRES
Tarifs en vigueur dès le 1.1.2024
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Tarif dentaire et de la technique dentaire AA/AM/AI révisé au 1.1.2018
Cas particulier «Abandon de la profession 2018» (exemption)
Les dentistes et les techniciens dentaires qui ferment leur cabinet au cours de l'année 2018 peuvent, dans le cas particulier, demander l'exemption de la transition au «Tarif dentaire AA/AM/AI» ou au «Tarif pour les travaux de technique dentaire AA/AM/AI». Cette exemption est accordée aux conditions suivantes:
Demande écrite à l'association professionnelle (SSO ou ALPDS) sous mention de la date de l'abandon de la profession en 2018.
Examen de la demande et décision du partenaire tarifaire concerné.
Si la demande est acceptée, une autorisation individuelle unique est accordée. La demande peut être autorisée au maximum jusqu'au 31.12.2018. Ce délai ne peut être prolongé. La procédure est gratuite pour le recourant.
L'exemption autorise le dentiste ou le technicien dentaire de facturer ses prestations à la charge des assurances sociales fédérales sur la base de l'ancien tarif et de l'ancien système de facturation jusqu'à la date de l'abandon de la profession.
Les associations professionnelles (SSO ou ALPDS) mettent à jour régulièrement les listes nominatives correspondantes.
Liste ALPDS, Etat au: 31.12.2017
Liste SSO, Etat au: 17.10.2018