TARMED


Le TARMED est une structure tarifaire nationale pour les prestations médicales qui s’applique exclusivement aux prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux.

 
L’indemnisation se fonde sur les conventions tarifaires entre la CTM et la FMH ou entre la CTM et H+.

Application

 

 

Adaptation tarifaire par le Conseil fédéral

 

L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.

 Ordonnance du Conseil fédéral

Les modifications suivantes ont été apportées à la structure tarifaire 01.08.01_BR:

  • Introduction de la position additionnelle 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical
  • Réduction de 8,5 % des points des prestations techniques pour toutes les positions tarifaires des chapitres 04, 05, 08, 15, 17, 19, 21, 24, 31, 32, 35, 37 et 39

Les répondants des coûts vérifient la facturation de la position additionnelle 00.0015 selon leur interprétation des prestations, les valeurs intrinsèques qualitatives et les critères du groupe de prestations GP-03 (positions tarifaires pour lesquelles le supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical peut être demandé).

Les assureurs-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire adhèrent à cette solution.


Version actuelle du TARMED

Version TARMED 01.08.01_BR


Tarif pour dialyses et transplantations d'organes

L’indemnisation des dialyses et des transplantations s’effectue sur la base de la convention de la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK), selon la LAMal.

Site internet sur les dialyses (SKV)


Facturation

Selon l’art. 15 al. 1 de la convention tarifaire entre la CTM et la FMH, ou l’art. 9 al. 1 de la convention-cadre entre la CTM et H+, la facturation dans le domaine LAA, LAM et LAI est destinée exclusivement à l’assureur compétent (tiers payant).

La facturation à l’assuré n’est pas autorisée.

La facturation doit être réalisée selon les standards du Forum pour l’échange de données. De plus amples informations à ce sujet sont publiées sur le site Internet:

http://www.forum-datenaustausch.ch/fr/


Décompte éléctronique

Le décompte doit être réalisé conformément aux critères de l’interprétation générale IG-50.

Les limitations quantitatives dans le TARMED dotées de la mention «Cette restriction ne concerne pas les spécialistes facturant par voie électronique» sont caduques uniquement si la facture est transmise à l’assureur sous forme électronique et sans rupture de médias, selon les standards définis.

Commissions

 

 

Commission paritaire d’interprétation (CPI)

Les questions d’interprétation du TARMED relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Cette dernière détient la compétence unique et globale d’interpréter le TARMED de manière uniforme et obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. Le CPI ne traite que les demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.

Tous les utilisateurs de l’ouvrage tarifaire TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI, au sein de laquelle ils ont un siège permanent.

Organisation TARMED Suisse

Liste des décisions CPI en vigueur


Commission paritaire tarifaire (CPT)

Quelles positions tarifaires doivent être actualisées ou intégrées à l’ouvrage tarifaire TARMED? Toute demande appelant une modification des prestations dans le TARMED relève de la Commission paritaire tarifaire (CPT). Seuls les partenaires tarifaires de la convention-cadre TARMED, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent déposer des demandes. Ils siègent tous de manière paritaire à la CPT.

Organisation TARMED Suisse

 


Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)

La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille les structures des bases de données des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles, contrôle la mise en œuvre opérationnelle conformément au concept des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles par les organisations mandatées.

La PaKoDig est aussi compétente pour le contrôle et l’approbation des demandes des fournisseurs de prestations concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles. Les reconnaissances concernent le plus souvent les salles d’opération (cabinet médical OP, OP 1, OP 2, et OP 3).

La banque de données des unités fonctionnelles est publiée sur le site Internet de la CTM. La CTM peut aussi, suite à la demande d’un répondant des coûts, consulter la banque de données des valeurs intrinsèques de la FMH. La procédure est décrite sur le site de la CTM sous la rubrique «Valeurs intrinsèques et droits acquis».

Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED, à savoir la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Organisation TARMED Suisse


Commission paritaire de confiance (CPC)

La Commission paritaire de confiance (CPC) fait office d’instance de conciliation contractuelle pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations concernant l’application de la convention tarifaire, dans la mesure où ni la CPI, ni la CPT, ni la PaKoDig, ni une autre commission de TARMED Suisse n’est compétente.

Elle se compose de manière paritaire de représentants des organisations de fournisseurs de prestations et de répondants des coûts (H+ et CTM / FMH et CTM) et peut élaborer des propositions de conciliation et/ou prononcer des sanctions.

Secrétariat CPC CTM-FMH

Secrétariat CPC CTM-FMH

CPC AA-AM-AI

Secrétariat

c/o Service juridique FMH

Case postale 170

3000 Berne 15

 

lex(at)hin.ch

+41 31 359 11 11

Secrétariat CPC CTM-H+

Secrétariat CPC CTM-H+

H Plus

Secrétariat central

CPC AA-AM-AI

Lorrainestrasse 4A

3013 Berne

 

 

+41 31 335 11 11

Membres conventionnés et demandes d'adhésion à la convention



Liste des médecins agréés

Nouveau :  Cette liste contient également les coordonnées des médecins qui ont résilié la convention TARMED. La colonne supplémentaire „Vertragsaustritt “ vous indique jusqu’à quelle date le prestataire est/a été autorisé de facturer selon le tarif TARMED.

Liste des médecins agréés


Adhésion à la convention pour les membres de la FMH

Les médecins membres de la FMH doivent adresser leur demande d’adhésion à la FMH.

Formulaire d’adhésion (FMH)


Adhésion à la convention pour les non-membres de la FMH

Selon l’art. 5 al. 2 de la convention tarifaire TARMED, les médecins non affiliés à la FMH mais satisfaisant aux conditions posées peuvent adhérer à la convention tarifaire.

La demande d’adhésion doit être adressée au SCTM.

Feuillet d’information

Demande d’adhésion pour les non-membres de la FMH

Unités fonctionnelles

 

 

Concept des unités fonctionnelles

Reconnaissance des unités fonctionnelles (TARMED Suisse)

Règlement relatif à la mise en oeuvre du concept sur la reconnaisance des unités fonctionnelles

Ce document est disponible uniquement en allemand


Banque de données des unités fonctionnelles

La banque de données des unités fonctionnelles comprend exclusivement les unités fonctionnelles suivantes devant être reconnues selon le «concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles» du 28.8.2001:

a) Cabinet médical:

Salles d’opération de cabinet médial OP; OP I/II, unité d’exploitation Institut de radiologie et psychothérapie déléguée au cabinet médical selon le TARMED

b) Hôpital:

Unités fonctionnelles selon le TARMED

La banque de données des unités fonctionnelles est mise à jour trimestriellement.

Les unités fonctionnelles mentionnées aux points a) et b) requièrent la reconnaissance des organes TARMED correspondants.

Les fournisseurs de prestations mentionnés sont autorisés à effectuer la facturation correspondante. La période relative au droit de facturer dans la colonne «Unités fonctionnelles» doit être prise en compte.

Masque de saisie «Recherche d’unités fonctionnelles»

Valeurs intrinsèques et droit acquis

 

 

Concept de valeur intrinsèque

Zusammenfassung Dignitätskonzept

Dignitätskonzept

Ces documents sont disponibles uniquement en allemand


Contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM)

L’introduction du contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis dans le domaine AA/AM/AI est l’application concrète d’une mesure contractuelle essentielle visant à garantir la qualité des prestations médicales au niveau de la formation prégraduée, postgraduée et continue.

Le contrôle des données est réalisé par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), sur demande et sur mandat des assureurs AA/AM/AI.

Procédure de contrôle :

L’assureur transmet sa demande au SCTM à l’intention de Barbara Lüber avec tous les critères énumérés ci-dessous à son adresse e-mail : (barbara.lueber(at)zmt.ch).

·         Nom du fournisseur de prestations

·         Numéro GLN du fournisseur de prestations

·         Date de la facture

·         Vérification des positions TARMED

Le SCTM fournit à l’assureur les informations demandées.

Le contrôle, l’annonce ainsi que l’éventuel rejet de prestations non conformes aux valeurs intrinsèques sont limités aux médecins en pratique privée et médecins hospitaliers.