TARMED

Le TARMED est une structure tarifaire nationale pour les prestations médicales qui s’applique exclusivement aux prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux.

 
L’indemnisation se fonde sur les conventions tarifaires entre la CTM et la FMH ou entre la CTM et H+.

Application

Information importante concernant le tarif TARMED (H+)

La CTM s'est entendue avec l'association des hôpitaux H+ sur une solution transitoire pour l'application du tarif TARMED du 1er avril au 31 mai 2018.

Pendant ces deux mois, la réglementation actuelle pour les factures des hôpitaux et des cliniques, à savoir la facturation selon le tarif TARMED 1.08_BR ou TARMED 1.09 comme appliquée depuis le 1er janvier 2018, reste valable. Le nouveau tarif 007 pour les positions spéciales AA/AM/AI n'entre pas encore en vigueur.

Au cours des deux prochains mois, H+ mettra en œuvre en interne les procédures de décision nécessaires en vue de réaliser le passage général au tarif TARMED 1.09 avec les nouvelles positions tarifaires (tarif 007) avec effet au 1er juin 2018. 


Information importante

Le Conseil fédéral a ordonné en octobre 2017 une nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED) dans le domaine LAMal. Etant donné que la Confédération a uniquement la compétence d'intervenir dans le domaine de l'assurance-maladie, elle a, par conséquent, biffé toutes les positions tarifaires de la structure qui concernent des autres branches d'assurance comme par exemple la LAA. Par la suite, la CTM a dû nouvellement réglementer toutes les positions tarifaires désormais manquantes avec les associations faitières des fournisseurs de prestations.

Depuis l'automne 2017, un groupe de travail, sous la direction du SCTM en collaboration avec la FMH, H+ et l'AI, a œuvré à la mise en place d'une solution appropriée (structure tarifaire 007). La nouvelle structure tarifaire a été publiée début mars 2018.

Les négociations comprenaient également des ajustements respectivement des ajouts aux conventions existantes avec la FMH et H+. La FMH a lié la conclusion d'un contrat à des exigences qui ne sont pas acceptables pour la CTM. Ces dernières n'ont pas été acceptées par le Comité directeur de la CTM, ce qui a incité la FMH à rejeter l'offre de la CTM.

L'introduction de la structure tarifaire 007 au 1er avril 2018 n'est donc plus possible. Conformément au contrat en vigueur avec la FMH, la structure tarifaire 1.08_BR continue de s'appliquer.

Le Comité directeur de la CTM regrette la décision de la FHM de rejeter la proposition de solution de la CTM.

 La CTM est toujours intéressée à une solution commune et est ouverte à d'autres discussions avec le partenaire tarifaire.


Tarif TARMED 007

En complément à la structure tarifaire LAMal, la CTM a développé sa propre structure tarifaire qui contient des prestations supplémentaires pertinentes pour le domaine LAA/LAM/LAI (Code tarifaire 007).

Cette structure tarifaire peut être téléchargée. Elle entre en vigueur le 01.04.2018.

Structure tarifaire (Excel)

Structure tarifaire (PDF)

 

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Explications

La structure tarifaire 007 est valable pour le domaine LAA/LAM/LAI. La structure tarifaire 007 ne contient que des positions tarifaires qui dérogent au TARMED 1.09.

Les autres positions à appliquer figurent dans le TARMED 1.09. Si une prestation figure dans la structure tarifaire 007, cette même prestation ne peut pas être également facturée selon la structure tarifaire 1.09 (LAMal).

Veuillez prendre note que, pour des raisons techniques, les prestations facturées en sus ultérieurement (hôpitaux) doivent contenir une date à partir du 1er avril 2018 bien que ces prestations ont été fournies entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018. Dans le champ réservé aux remarques vous pouvez, si vous le désirez, mentionner la date de la fourniture de la prestation.

Veuillez tenir compte des dispositions générales dans la structure tarifaire.

Exemple de facturation

Exemple de facturation


Règles intermédiaires concernant la structure tarifaire TARMED

La CTM maintient sa décision du 15.09.2017 concernant l'introduction de la version TARMED 1.09 dans les domaines LAA / LAM / LAI à compter du 1er avril 2018. En supplément à la structure tarifaire de la LAMAL, la CTM développera sa propre structure tarifaire qui comprendra des prestations pertinentes pour les secteurs AA / AM / AI (code tarifaire 007).

Sur la base des réactions des hôpitaux et des fournisseurs de logiciels, la CTM a pris les décisions suivantes en complément de la décision du 15 septembre 2017 :

Médecin indépendants
En accord avec la FMH, seules les prestations conformes à la version TARMED 1.08_BR sont acceptées dans le domaine des cabinets médicaux jusqu'au 31.03.2018.

Le changement vers la version TARMED 1.09 aura lieu le 1er avril 2018.

Hôpitaux
La CTM laisse le soin aux hôpitaux de décider avec quelle version TARMED ils vont facturer à partir du 1.1.2018. Cette décision prise exclut un changement de la version tarifaire au cours du premier trimestre 2018. Ainsi tout droit envers les assureurs LAA / AM / AI à une compensation de la différence des points par rapport à la version 1.09 de l'OFSP s’éteint.

Les positions tarifaires dans le  domaine d’activité de la CTM qui ont été supprimés de la version 1.09 et qui sont prévues dans le nouveau tarif LAA/LAM/LAI, peuvent être rétroactivement facturées par les hôpitaux concernés dès le 1.4.2018 depuis la date du 1.1.2018 sur la base du nouveau tarif AA / AM / AI (code tarifaire 007).


Le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire pour le 01.01.2018

Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Comité directeur de la CTM a pris les décisions suivantes concernant le tarif TARMED à compter du 1er janvier 2018.

En mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du tarif médical. La prise de position de la CTM peut être consultée ici.

Le 16 août 2017, le Conseil fédéral a informé sur l'adaptation du tarif médical TARMED. La structure tarifaire valable à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la LAMal corrige les prestations surévaluées, réduit les incitations indésirables et augmente la transparence. 

Comme la Confédération a uniquement la compétence d'intervenir dans le domaine de la LAMal, elle a supprimé systématiquement de la structure tarifaire toutes les positions qui concernent d'autres branches d'assurance (p. ex. la LAA). En conséquence, la CTM doit maintenant renégocier et régler de façon approfondie les positions de prestations désormais manquantes avec les associations de fournisseurs de prestations. Les négociations et la mise en œuvre technique durera vraisemblablement jusqu'à fin mars 2018. Il ne sera donc pas possible de mettre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018 la structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral pour le domaine de la LAMal.

Le Comité directeur de la CTM a fixé le calendrier suivant pour la LAA, la LAM et la LAI: 

Structure tarifaire valable pour la période du 1.1.2018 au 31.3.2018: version 1.08_CF (actuellement en vigueur)

Valeurs du point tarifaire valables pour la période du 1.1.2018 au 31.3.2018:

médecins en pratique libre: CHF  0.92

hôpitaux: CHF 1.00

Le Comité directeur de la CTM prévoit de mettre en vigueur avec effet au 1er avril 2018 la version 1.09 et les solutions spéciales pour la LAA, la LAM et la LAI. La planification détaillée sera publiée en janvier 2018.


Informations concernant la Commission paritaire d’interprétation Tarmed (CPI) et la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles Tarmed (PaKoDig)

Le site internet tarmedsuisse.ch n’est plus exploité et les informations relatives au tarif sont publiées sur les sites internet des organisations. L’élaboration et l’exécution des décisions de la Commission paritaire d’interprétation (CPI) et de la Commission paritaire «bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) sont assurées par les partenaires tarifaires.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sous le répertoire „Commissions“ et "unités fonctionnelles".

Le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire pour le 01.10.2014

L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.

Ordonnance du Conseil fédéral

Les modifications suivantes ont été apportées à la structure tarifaire 01.08.01_BR:

  • Introduction de la position additionnelle 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical
  • Réduction de 8,5 % des points des prestations techniques pour toutes les positions tarifaires des chapitres 04, 05, 08, 15, 17, 19, 21, 24, 31, 32, 35, 37 et 39

Les répondants des coûts vérifient la facturation de la position additionnelle 00.0015 selon leur interprétation des prestations, les valeurs intrinsèques qualitatives et les critères du groupe de prestations GP-03 (positions tarifaires pour lesquelles le supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical peut être demandé).

Les assureurs-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance militaire adhèrent à cette solution.


Version actuelle du TARMED

Version TARMED 01.08.01_BR


Tarif pour dialyses et transplantations d'organes

L’indemnisation des dialyses et des transplantations s’effectue sur la base de la convention de la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK), selon la LAMal.

Site internet sur les dialyses (SKV)


Facturation

Selon l’art. 15 al. 1 de la convention tarifaire entre la CTM et la FMH, ou l’art. 9 al. 1 de la convention-cadre entre la CTM et H+, la facturation dans le domaine LAA, LAM et LAI est destinée exclusivement à l’assureur compétent (tiers payant).

La facturation à l’assuré n’est pas autorisée.

La facturation doit être réalisée selon les standards du Forum pour l’échange de données. De plus amples informations à ce sujet sont publiées sur le site Internet:

http://www.forum-datenaustausch.ch/fr/


Décompte éléctronique

Le décompte doit être réalisé conformément aux critères de l’interprétation générale IG-50.

Les limitations quantitatives dans le TARMED dotées de la mention «Cette restriction ne concerne pas les spécialistes facturant par voie électronique» sont caduques uniquement si la facture est transmise à l’assureur sous forme électronique et sans rupture de médias, selon les standards définis.

Commissions

 

 

Commission paritaire d’interprétation (CPI)

Les questions d’interprétation du TARMED relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Cette dernière détient la compétence unique et globale d’interpréter le TARMED de manière uniforme et obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. Le CPI ne traite que les demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.

Tous les utilisateurs de l’ouvrage tarifaire TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI, au sein de laquelle ils ont un siège permanent.


Liste des décisions de la CPI :
Décisions CPI 1.60 / 10.05.2017

Formule de demande CPI :
Formule de demande CPI

 

 


Commission paritaire tarifaire (CPT)

Quelles positions tarifaires doivent être actualisées ou intégrées à l’ouvrage tarifaire TARMED? Toute demande appelant une modification des prestations dans le TARMED relève de la Commission paritaire tarifaire (CPT). Seuls les partenaires tarifaires de la convention-cadre TARMED, soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM), peuvent déposer des demandes. Ils siègent tous de manière paritaire à la CPT.

 La CPT n’est actuellement plus active.

 


Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)

La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille les structures des bases de données des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles, contrôle la mise en œuvre opérationnelle conformément au concept des valeurs intrinsèques et des unités fonctionnelles par les organisations mandatées.

La PaKoDig est aussi compétente pour le contrôle et l’approbation des demandes des fournisseurs de prestations concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles. Les reconnaissances concernent le plus souvent les salles d’opération (cabinet médical OP, OP 1, OP 2, et OP 3).

La banque de données des unités fonctionnelles est publiée sur le site Internet de la CTM. La CTM peut aussi, suite à la demande d’un répondant des coûts, consulter la banque de données des valeurs intrinsèques de la FMH. La procédure est décrite sur le site de la CTM sous la rubrique «Valeurs intrinsèques et droits acquis».

Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED, à savoir la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).

 

 


Commission paritaire de confiance (CPC)

La Commission paritaire de confiance (CPC) fait office d’instance de conciliation contractuelle pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations concernant l’application de la convention tarifaire, dans la mesure où ni la CPI, ni la CPT, ni la PaKoDig, ni une autre commission de TARMED Suisse n’est compétente.

Elle se compose de manière paritaire de représentants des organisations de fournisseurs de prestations et de répondants des coûts (H+ et CTM / FMH et CTM) et peut élaborer des propositions de conciliation et/ou prononcer des sanctions.

Secrétariat CPC CTM-FMH

Secrétariat CPC CTM-FMH

CPC AA-AM-AI

Secrétariat

c/o Service juridique FMH

Case postale 170

3000 Berne 15

 

lex(at)hin.ch

+41 31 359 11 11

Secrétariat CPC CTM-H+

Secrétariat CPC CTM-H+

H Plus

Secrétariat central

CPC AA-AM-AI

Lorrainestrasse 4A

3013 Berne

 

 

+41 31 335 11 11

Membres conventionnés et demandes d'adhésion à la convention



Liste des médecins agréés

Nouveau :  Cette liste contient également les coordonnées des médecins qui ont résilié la convention TARMED. La colonne supplémentaire „Vertragsaustritt “ vous indique jusqu’à quelle date le prestataire est/a été autorisé de facturer selon le tarif TARMED.

Liste des médecins agréés


Adhésion à la convention pour les membres de la FMH

Les médecins membres de la FMH doivent adresser leur demande d’adhésion à la FMH.

Formulaire d’adhésion (FMH)


Adhésion à la convention pour les non-membres de la FMH

Selon l’art. 5 al. 2 de la convention tarifaire TARMED, les médecins non affiliés à la FMH mais satisfaisant aux conditions posées peuvent adhérer à la convention tarifaire.

La demande d’adhésion doit être adressée au SCTM.

Feuillet d’information

Demande d’adhésion pour les non-membres de la FMH

Unités fonctionnelles



Information sur les unités fonctionnelles

Concept sur la reconnaissance des unités fonctionelles TARMED

Règlement relatif à la mise en oeuvre du concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles

          Ce document est disponible uniquement en allemand

Pour les hôpitaux:
Renseignements et adresse où déposer la demande:


H+
Lorrainestrasse 4 A
3013 Bern
Téléphone +41 31 335 11 11

 

Formulaires pour l'autodéclaration:

Reconnaissance des unités fonctionelles pour les hôpitaux

La reconnaissance des unités fonctionnelles OP I - OP III est aussi valable pour l'unité fonctionnelle inférieure. Les institutions disposant d'une unité fonctionnelle OP lI reconnue peuvent aussi facturer des prestations tarifiées dans l'unité fonctionnelle OP l.

 


Pour les cabinets médicaux:
Renseignements et adresse où déposer la demande:

FMH
Baslerstrasse 47
4600 Olten
Téléphone +41 31 359 12 30

    

Formulaires pour l'autodéclaration:

Feuille explicative

Reconnaissance unité fonctionelle SO cabinet médical

Reconnaissance unité fonctionelle SO cabinet médical

Reconnaissance unité fonctionelle OPI

Reconnaissance unité fonctionelle OPI

Autooéclaration cabinet médical psychothérapie déléguée

Questionnaire pour les psychologues/psychothérapeutes ne bénéficiant pas d'une formation conforme aux critères requis

Formulaire de demande pour les psychothérapeutes ne bénéficiant pas d'une formation conforme aux critères requis

Notice sur la psychothérapie déléguée

Autodéclaration thérapie de la douleur interventionnelle

Formule d'autodéclaration pour médecins exerçant dans un Institut de radiologie indépendant

Formule d'autodéclaration pour Institut de radiologie gérés comme des cabinets

Demande de prise en charge ambulatoire non-médicale en psychiatrie

 

 


Banque de données des unités fonctionnelles

La banque de données des unités fonctionnelles comprend exclusivement les unités fonctionnelles suivantes devant être reconnues selon le «concept sur la reconnaissance des unités fonctionnelles» du 28.8.2001:

a) Cabinet médical:

Salles d’opération de cabinet médial OP; OP I/II, unité d’exploitation Institut de radiologie et psychothérapie déléguée au cabinet médical selon le TARMED

b) Hôpital:

Unités fonctionnelles selon le TARMED

La banque de données des unités fonctionnelles est mise à jour trimestriellement.

Les unités fonctionnelles mentionnées aux points a) et b) requièrent la reconnaissance des organes TARMED correspondants.

Les fournisseurs de prestations mentionnés sont autorisés à effectuer la facturation correspondante. La période relative au droit de facturer dans la colonne «Unités fonctionnelles» doit être prise en compte.

Masque de saisie «Recherche d’unités fonctionnelles»

Valeurs intrinsèques et droit acquis

 

 

Concept de valeur intrinsèque

Zusammenfassung Dignitätskonzept

Dignitätskonzept

Ces documents sont disponibles uniquement en allemand


Contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM)

L’introduction du contrôle des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis dans le domaine AA/AM/AI est l’application concrète d’une mesure contractuelle essentielle visant à garantir la qualité des prestations médicales au niveau de la formation prégraduée, postgraduée et continue.

Le contrôle des données est réalisé par le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), sur demande et sur mandat des assureurs AA/AM/AI.

Procédure de contrôle :

L’assureur transmet sa demande au SCTM à l’intention de Barbara Lüber avec tous les critères énumérés ci-dessous à son adresse e-mail : (barbara.lueber(at)zmt.ch).

·         Nom du fournisseur de prestations

·         Numéro GLN du fournisseur de prestations

·         Date de la facture

·         Vérification des positions TARMED

Le SCTM fournit à l’assureur les informations demandées.

Le contrôle, l’annonce ainsi que l’éventuel rejet de prestations non conformes aux valeurs intrinsèques sont limités aux médecins en pratique privée et médecins hospitaliers.