Tarifs des Pharmaciens
Code tarifaire 570
Introduction des codes rayon dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité
Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, en Suisse aussi. Pour améliorer l’approvisionnement de la population suisse, l’ Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà pris différentes mesures. Par exemple, il a facilité la remise et le remboursement de produits alternatifs (lien vers «l’OFSP améliore l’approvisionnement en médicaments»). En outre, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) publie une liste de substances actives présentant une carence pour la délivrance de sous-ensembles; la liste est généralement mise à jour mensuellement (lien vers «OFAE»).
La mise en œuvre technique, pour que de tels produits alternatifs et la remise de quantités partielles puissent être facturées, s’effectue à l’aide de la liste des codes de rayon, type de tarif 451 (lien vers le «Forum Datenaustausch»).
Conformément à la décision de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) du 26 mars 2024, l’introduction des codes rayon est également approuvée dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité.
De plus amples informations suivront dès que la circulaire correspondante de l’OFSP sera disponible.
Pour autant que la présente convention et l'ensemble de ses éléments ne précisent rien d'autre, les dispositions de la convention tarifaire RBP IV/1 entre Tarifsuisse SA, HSK, CSS et pharmaSuisse du 1er janvier 2016 et de la convention sur la structure tarifaire RBP VI/1 entre pharmaSuisse, santésuisse et curafutura du 1er janvier 2016 sont applicables directement ou par analogie, la version allemande faisant foi.
Structure tarifaire au 1.7.2019
Liste des partenaires contractuels
Vous êtes fournisseur de prestations et vous souhaitez adhérer au tarif ou vous avez une modification à apporter à la liste des partenaires contractuels? Dans les deux cas, veuillez vous adresser à votre association professionnelle.
Suppression de l'entretien de polymédication au 1.7.2019
Le Conseil fédéral a approuvé le 26.6.2019 la demande de prolongation de la convention transitoire RBP dans le domaine de l'assurance-maladie et autorisé la convention jusqu'au 31.12.2021, à la condition que l'entretien de polymédication ne représente plus une prestation obligatoire dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) au 1.7.2019.
Sur la base de la décision du Conseil fédéral relative à la prolongation de la convention tarifaire et de la convention sur la structure tarifaire RBP IV/1, les partenaires tarifaires CTM, AM, OFAS et pharmaSuisse ont décidé de ne plus rembourser la prestation «entretien de polymédication» (position tarifaire 2090.00) au 1.7.2019.