Tarifs des Pharmaciens

Code tarifaire 570


Convention tarifaire RBP IV

Application

Suppression de l'entretien de polymédication au 1.7.2019

Le Conseil fédéral a approuvé le 26.6.2019 la demande de prolongation de la convention transitoire RBP dans le domaine de l'assurance-maladie et autorisé la convention jusqu'au 31.12.2021, à la condition que l'entretien de polymédication ne représente plus une prestation obligatoire dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) au 1.7.2019.

Sur la base de la décision du Conseil fédéral relative à la prolongation de la convention tarifaire et de la convention sur la structure tarifaire RBP IV/1, les partenaires tarifaires CTM, AM, OFAS et pharmaSuisse ont décidé de ne plus rembourser la prestation «entretien de polymédication» (position tarifaire 2090.00) au 1.7.2019.

 

Structure tarifaire du 1.7.2019