Archives Tarif Aide et Soins à Domicile
Dispositions transitoires pour la facturation électronique
En raison de difficultés techniques de mise en application de la part des organisations Spitex, la facturation électronique n’est pas encore possible à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2019. Pour cette raison, il a été convenu de prolonger le délai pour la facturation non électronique jusqu'au 30.06.2019 au plus tard.
À partir du 1.7.2019 au plus tard, les factures devront être émises électroniquement avec le numéro GLN.
Caractéristiques du tarif
Les prestations d’aide et de soins à domicile doivent être médicalement indiquées et prescrites par un médecin.
Positions tarifaires
Le tarif se compose de trois catégories de prestations :
a) Clarifications et conseils
b) Examens et traitements
c) Soins de base
Les contenus de ces positions tarifaires correspondent à la description de l’art. 7 al. 2 OPAS.
Indemnités forfaitaires
Une indemnité forfaitaire distincte AI et AA/AM est prévue dans des situations spéciales et clairement définies.
Matériel
Le matériel à usage courant est indemnisé séparément par la position tarifaire 53371.
Critères de qualité
AI : les prestations a) et b) peuvent être fournies uniquement par le personnel
soignant diplômé du degré tertiaire.
AA/AM : les prestations a) peuvent être fournies uniquement par le personnel
soignant diplômé du degré tertiaire.