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Tarif Aide et soins à domicile

Les assureurs AA/AI/AM ont conclu pour la première fois une convention tarifaire avec les deux associations Verband Spitex Schweiz et Association Spitex privée Suisse (ASPS). La convention règle le remboursement des services d’aide et de soins à domicile et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Application

Dispositions transitoires pour la facturation électronique

En raison de difficultés techniques de mise en application de la part des organisations Spitex, la facturation électronique n’est pas encore possible à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2019. Pour cette raison, il a été convenu de prolonger le délai pour la facturation non électronique jusqu'au 30.06.2019 au plus tard.

À partir du 1.7.2019 au plus tard, les factures devront être émises électroniquement avec le numéro GLN.

Caractéristiques du tarif

Les prestations d’aide et de soins à domicile doivent être médicalement indiquées et prescrites par un médecin.

Positions tarifaires

Le tarif se compose de trois catégories de prestations :

a)           Clarifications et conseils

b)           Examens et traitements

c)           Soins de base

Les contenus de ces positions tarifaires correspondent à la description de l’art. 7 al. 2 OPAS.

Indemnités forfaitaires

Une indemnité forfaitaire distincte AI et AA/AM est prévue dans des situations spéciales et clairement définies.

Matériel

Le matériel à usage courant est indemnisé séparément par la position tarifaire 53371.

Critères de qualité

AI :              les prestations a) et b) peuvent être fournies uniquement par le personnel
                   soignant diplômé du degré tertiaire.

AA/AM :      les prestations a) peuvent être fournies uniquement par le personnel 
                   soignant diplômé du degré tertiaire.

Les organisations n'ayant pas adhéré à la convention ne sont pas autorisées à facturer aux frais de l'AA/AI/AM.


Tarifbrowser

Structure tarifaire


Liste des organismes autorisés à facturer

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Excel


Allocation pour impotence

Si une personne assurée perçoit une allocation pour impotence (API), il faut tenir compte des spécificités suivantes :

Cas spécifique : personnes assurées avec API

Catalogue de prestations