Aide et Soins à Domicile 2019-2023

Dispositions transitoires pour la facturation électronique

En raison de difficultés techniques de mise en application de la part des organisations Spitex, la facturation électronique n’est pas encore possible à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2019. Pour cette raison, il a été convenu de prolonger le délai pour la facturation non électronique jusqu'au 30.06.2019 au plus tard.

À partir du 1.7.2019 au plus tard, les factures devront être émises électroniquement avec le numéro GLN.

Caractéristiques du tarif

Les prestations d’aide et de soins à domicile doivent être médicalement indiquées et prescrites par un médecin.

Positions tarifaires

Le tarif se compose de trois catégories de prestations :

1. Clarifications et conseils
2. Examens et traitements
3. Soins de base

Les contenus de ces positions tarifaires correspondent à la description de l’art. 7 al. 2 OPAS.

Indemnités forfaitaires

Une indemnité forfaitaire distincte AI et AA/AM est prévue dans des situations spéciales et clairement définies.

Matériel

Le matériel à usage courant est indemnisé séparément par la position tarifaire 53371.

Critères de qualité

AI :              les prestations a) et b) peuvent être fournies uniquement par le personnel
                   soignant diplômé du degré tertiaire.

AA/AM :      les prestations a) peuvent être fournies uniquement par le personnel 
                   soignant diplômé du degré tertiaire.

Allocation pour impotence