Pharmaciens

Introduction des codes rayon dans le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité

Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, en Suisse aussi. Pour améliorer l’approvisionnement de la population suisse, l’ Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà pris différentes mesures. Par exemple, il a facilité la remise et le remboursement de produits alternatifs (lien vers «l’OFSP améliore l’approvisionnement en médicaments»). En outre, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) publie une liste de substances actives présentant une carence pour la délivrance de sous-ensembles; la liste est généralement mise à jour mensuellement (lien vers «OFAE»).

La mise en œuvre technique, pour que de tels produits alternatifs et la remise de quantités partielles puissent être facturées, s’effectue à l’aide de la liste des codes de rayon, type de tarif 451 (lien vers le «Forum Datenaustausch»).

Conformément à la décision de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) du 26 mars 2024, l’introduction des codes rayon est également approuvée dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité.  

De plus amples informations suivront dès que la circulaire correspondante de l’OFSP sera disponible.

Pour autant que la présente convention et l'ensemble de ses éléments ne précisent rien d'autre, les dispositions de la convention tarifaire RBP IV/1 entre Tarifsuisse SA, HSK, CSS et pharmaSuisse du 1er janvier 2016 et de la convention sur la structure tarifaire RBP VI/1 entre pharmaSuisse, santésuisse et curafutura du 1er janvier 2016 sont applicables directement ou par analogie, la version allemande faisant foi.