DÉCISIONS & INFORMATIONS GÉNÉRALES


Adaptation des fiches d'information pour la prise en charge des coûts des prestations pendant la pandémie COVID-19

En concertation avec les assureurs, l'OFSP a publié de nouvelles fiches d'information pour le domaine ambulatoire à partir du 24.12.2020.

Dans le domaine stationnaire, la fiche d'information du 19.11.2020 continuera à s'appliquer.

 

Fiche d'information du domaine stationnaire  (Version du 19.11.2020)

Fiche d'information du domaine ambulatoire pour AA/AM/AI  (Version du 24.12.2020)

Fiche d'information de l'OFSP (Version du 24.12.2020)

 

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Traitement des mouvements utilisant des attelles de mobilisation motorisées passives (CPM)

Au début de l’été 2019, le service spécialisé dans les prestations et technologies médicales de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a procédé à une évaluation du traitement des mouvements utilisant des attelles de mobilisation motorisées passives (CPM). Dans le cadre de cette évaluation, le service spécialisé a tenu compte des études pertinentes et est arrivé à la conclusion que l’évidence empirique ne démontre aucune utilité médicale de l’utilisation d’une attelle de mobilisation CPM lors du traitement à domicile non accompagné.

Lors de sa séance du 12 septembre 2019, le Comité directeur de la CTM a décidé que, sur la base de la quantité considérable de données d’étude soumises, l’utilisation d’attelles CPM dans le cadre d’un traitement à domicile (également en combinaison avec la physiothérapie) ne peut pas être recommandée. La recommandation entrera en vigueur le 1.1.2021.

La recommandation du Comité directeur de la CTM ne s’applique pas à l’utilisation post-opératoire des attelles de mobilisation passives lors d’un séjour stationnaire à l’hôpital / en clinique de réadaptation ni à l’utilisation d’attelles de mobilisation actives (CAM).

 


Prise en charge des coûts des prestations dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Le 19 novembre 2020, l’OFSP a publié de nouvelles fiches d’information en concertation avec les assureurs.

Dans le domaine stationnaire, une pratique uniforme a été établie pour la réglementation des traitements et de la prise en charge des coûts (réactivation de la fiche d’information du printemps).

Dans le domaine ambulatoire, le remboursement des prestations à distance a été réglementé pour certains groupes de fournisseurs de prestations.

Les fiches d’information ci-dessous contiennent également des spécificités pour AA/AM/AI (domaine ambulatoire).

 

Fiche d’information du domaine stationnaire (Version du 19.11.2020)

Fiche d'information du domaine ambulatoire pour AA/AM/AI (Version du 19.11.2020)

Fiche d'information de l'OFSP (Version du 19.11.2020)

 

 



Adaptation de la stratégie fédérale des tests de dépistage (tests COVID19)

Informations :

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adapté la réglementation sur la prise en charge des coûts des tests COVID-19 en raison de la nouvelle stratégie des tests de dépistage de la Confédération.

Selon la fiche d'information adaptée, tous les coûts des tests seront pris en charge par la Confédération, à condition que les exigences correspondantes soient respectées.

En règle générale, le remboursement est effectué par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance maladie ; dans des cas exceptionnels, par l'intermédiaire de l'assurance militaire. Il n'est pas permis d'imputer les coûts des tests à l'assurance accident, même en cas de maladie professionnelle.

Lien : Fiche d'information de l'OSFP

 


Abrogation des fiches d'information pour la prise en charge des coûts des services pendant la pandémie COVID 19

Le 22 juin 2020 à 00h00, l'Ordonnance 3 sur les mesures de lutte contre les coronavirus (Ordonnance 3 Covid-19) est entrée en vigueur. Avec son entrée en vigueur et la fin de la situation extraordinaire, l'Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) a été abrogée.

Les fiches d'information établies par la CTM en collaboration avec l'OFSP et les assureurs-maladie, qui étaient valables pendant la durée de validité de l'Ordonnance 2, sont donc obsolètes.

À partir du 22 juin 2020, seuls les tarifs et les règles de facturation convenus par contrat ou fixés par une autorité seront applicables.