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Diverses conventions et réglementations


Cette page contient des éléments qui ne peuvent être associés à aucun ou à plusieurs tarifs spécifiques.


01.06.2022

Introduction d'un nouveau formulaire d'ordonnance pour les moyens auxiliaires / appareils de traitement

Dans certains tarifs existants, il est stipulé que tout premier appareillage doit faire l'objet d'une prescription médicale. 
Et pour celle-ci, il convient d'utiliser, dans la mesure du possible, le formulaire d'ordonnance uniforme.

Un groupe de travail, sous la direction de la SCTM et avec la collaboration de différentes associations de prestataires de soins, s'est penché sur le thème du formulaire de prescription uniforme. 
La version finale du nouveau formulaire d'ordonnance uniforme est désormais disponible en trois langues et peut être introduite dans toute la Suisse.

Ordonnance de moyens auxiliaires / appareils de traitement


Traitement ambulatoire des plaies par pression négative à partir du 1er juin 2021

Recommandation de la CTM/AI/AM pour le remboursement du traitement ambulatoire à domicile des plaies par pression négative, valable à partir du 1er juin 2021

L’utilisation de systèmes de traitement des plaies par pression négative a été supprimée de la liste des moyens et appareils (LiMA) avec effet au 1er juillet 2011. Depuis cette date, les assureurs AA/AI/AM ont continué de rembourser le traitement ambulatoire des plaies par pression négative conformément aux approches de la LiMA dans la version de juillet 2011, car une évidence médicale était considérée comme donnée. Dans le domaine de l’assurance-maladie, il existe depuis quelques années des conventions de remboursement entre les caisses-maladie et les centres de remise.

La recommandation pour le remboursement en annexe, valable à partir du 1er juin 2021, a été élaborée par le SCTM en collaboration avec l’IWCS (Initiative Interest Groups Wound Care Switzerland) et elle est reconnue par les centres de remise affiliés.

Cette recommandation a été approuvée par le Comité directeur de la CTM lors de sa séance ordinaire du 24 mars 2021. Elle contient d’importantes précisions sur la procédure de garantie de prise en charge, les centres de remise et la facturation.

Il y a lieu de mettre en évidence que les centres de remise ont l’obligation d’assurer un service d’urgence disponible 24 heures sur 24 dans toute la Suisse pour garantir la résolution des problèmes techniques.

Service central des tarifs médicaux SCTM LAA, 04.05.2021.

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