Psychothérapie
Une nouvelle convention tarifaire commune, réglant le remboursement des prestations de psychothérapie ambulatoire, a été conclue par l’assurance-invalidité (représentée par l’Office fédéral des assurances sociales) et avec les trois associations professionnelles concernées:
Fédération suisse des psychologues (FSP)
Association suisse des psychothérapeutes (ASP)
Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (ASPA).
Cette convention est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007. Elle remplace les conventions valables jusqu’ici, conclues avec chaque association séparément.
Les principales nouveautés sont:
Le relèvement du tarif de 132 francs à 142 francs par heure (soit 35 fr. 50 par quart d’heure). La suppression de la reconnaissance des « psychothérapeutes suivant une formation complémentaire en psychothérapie », exerçant à un tarif réduit. Les psychothérapeutes qui figurent sur la liste correspondante bénéficient des droits acquis.
La création d’une commission paritaire de confiance (CPC) chargée de régler les différends entre agents payeurs et fournisseurs de prestations.
L’uniformisation des conditions d’admission.
Selon la décision de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) du 25 septembre 2007 cette nouvelle convention tarifaire est aussi valable pour l’AA et l’AM.
L'assurance invalidité (AI) a modifié l'annexe de la convention tarifaire. L'annexe entre en vigueur le 1er juillet 2018 dans le secteur AI et contient un règlement pour la rémunération des rapports psychothérapeutiques. Pour les secteurs AA et AM, l'annexe précédente s'applique jusqu'à nouvel ordre.
Annexe à la convention tarifaire valable pour l'AA et l'AM
Annexe à la convention tarifaire valable pour l'AI dès le 1.7.2018
Psychothérapeutes conventionnés