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Tarif pour les travaux de technique dentaire


Les assureurs sociaux fédéraux (CTM, AI, AM), l'Association des Laboratoires de Prothèse Dentaire de Suisse (ALPDS) et la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) remanient actuellement la convention concernant le remboursement des travaux de technique dentaire.

Application

 

En collaboration avec le Service central des tarifs médicaux (SCTM), l’Association des Laboratoires de Prothèse Dentaire de suisse (ALPDS) a révisé le tarif de technique dentaire. Le tarif a fait l’objet d’une nouvelle base de calcul. Les données relatives aux comptes de charges ont été vérifiées par le surveillant des prix. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a accepté la majorité des recommandations faites par le préposé à la surveillance des prix. Les recommandations refusées ont pu être justifiées par la CTM. La valeur du point a été fixée à CHF 1.-

La CTM a approuvé le tarif de technique dentaire révisé. Par contre, elle a renoncé à la conclusion d’une convention du fait que les techniciens dentaires ne sont pas des prestataires selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). L’article 69 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) fait référence aux articles 44 et 46 à 54 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).


Il n’a pas été possible malheureusement de passer un accord concernant la rémunération des travaux de technique dentaire avec la Société Suisse d’Odonto-stomatologie.


La CTM recommande aux assureurs d’accepter à partir du 1er mars 2009 les factures établies sur la base du tarif de technique dentaire révisé.


L’Assurance militaire et l’Assurance-invalidité se rallient à cette recommandation.


Pour plus d’informations, il faut consulter le tarif de technique dentaire, les recommandations et la feuille des directives concernant le mode de calcul permettant de fixer le prix du matériel. Ces informations sont disponibles auprès du sécretariat général des l'ALPDS www.alpds.ch.