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Tarif pour les travaux de technique orthopédique de chaussures (Tarif OSM)


Application

 

Informations lors d’un séjour en hôpital

Valable à partir du 1.1.2019:

Actuellement, les produits sur mesure ainsi que les produits semi-finis sont directement facturés par l'ASTO (Association suisse des techniciens en orthopédie) ou l'OSM (Association pied et chaussure) à l'assureur concerné, même lorsque l'assuré séjourne dans un établissement de soins somatiques aigus au moment de la remise des moyens auxiliaires.

Cela va à l'encontre du principe des forfaits par cas : étant donné que les produits sur mesure et semi-finis sont mesurés/adaptés/portés lors du séjour à l'hôpital, ces derniers devraient être indemnisés dans le cadre des forfaits. L'objectif est d'intégrer les coûts mentionnés dans les forfaits SwissDRG par le biais des cost-weights, de les inclure dans le calcul du prix de base SwissDRG et d'éviter ainsi qu'ils ne soient facturés en sus.

Délai transitoire:

Durant un délai transitoire de trois ans (de 2019 à 2021), les techniciens orthopédistes et les maîtres cordonniers orthopédistes pourront adresser à l'hôpital les factures correspondant aux prestations réalisées lors du séjour du patient dans l'établissement de soins somatiques aigus. L'hôpital indemnisera le technicien orthopédiste ou le maître cordonnier orthopédiste conformément au tarif ASTO/OSM en vigueur, comptabilisera la facture sur le cas stationnaire et reportera le montant ASTO/OSM sur la facture SwissDRG. La procédure est similaire à celle utilisée p. ex. pour les transports primaires et les médicaments délivrés à la sortie du patient. Le tarif ASTO est indiqué sur la facture à l'aide du numéro 327, le tarif OSM par le numéro 326 ainsi que par les différentes positions tarifaires.

Seuls les chapitres 06 "Prothétique" et 07 "Pièces modulaires prothèses" ASTO et le chapitre 14 " Chaussures internes prothétiques " OSM font exception à cette règle : les techniciens orthopédistes et les maîtres cordonniers orthopédistes continueront à facturer directement à l'assurance les positions tarifaires 6000.000 à 7000.xxx (ASTO) / 14.xxx.xx (OSM).  

FAQ


Changements dans le tarif dès le 1er octobre 2016

Outre le changement de la numérotation, des positions de réparations et des positions des franchises, la facturation électronique est maintenant possible.

Etapes :

 

1er octobre 2016 :

Introduction des nouveaux numéros de positions ; la facturation électronique est possible (facultative) à partir de cette date.

À partir de cette date l’utilisation des nouveaux numéros de positions (52.413.12) est obligatoire, les nouveaux numéros de positions pour la franchise inclus.

 

1er juillet 2017:

Introduction générale de la facturation électronique. À partir de cette date, la facturation électronique est obligatoire.

 

Dès le 1er octobre 2016 (jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard) - Règlement transitoire: 

Chaque fournisseur peut facturer de manière électronique et utiliser les nouveaux formulaires à cet effet ; mais ce n’est pas obligatoire. Il est possible de continuer à utiliser ses propres formulaires de facturation jusqu’au 30 juin 2017.

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Tarif (version du 01.01.2019)

Tarif (version du 01.01.2019)


Liste des fournisseurs (état du 07.03.2019)