Tarif systèmes auditifs

Code tarifaire 329


Information Générales

Informations sur la nouvelle version tarifaire valable à partir du 1.1.2022

La convention tarifaire relative aux appareils auditifs (code tarifaire 329) en vigueur depuis 2013 a été révisée par les partenaires contractuels et adaptée aux exigences actuelles. Ces adaptations concernent surtout des questions linguistiques (p. ex. "appareils auditifs" -> "systèmes auditifs") et les modifications concernant les désignations professionnelles. La nouvelle version tarifaire entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les documents de l’ancien contrat restent à votre disposition sous la rubrique « Archive 2021 ».
 

Dans ce contexte, les informations suivantes doivent être prises en compte :

  • Adhésion tarifaire:
    • En votre qualité de fournisseur agréé, vous restez fournisseur de prestations reconnu.
    • Toutefois, si vous ne souhaitez plus être fournisseurs agréés, vous pouvez, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version tarifaire, résilier votre adhésion tarifaire par écrit. Cette résiliation doit être envoyée au secrétariat CPC (commission paritaire de confiance CPC - PVK; AKUSTIKA / Systèmes auditifs Suisse / AA / AM; Secrétariat; Hirschmattstr. 36; case postale 3065; 6002 Lucerne).
    • Les mutations doivent être communiquées au secrétariat CPC.

  • Décompte de prestations
    • Selon la nouvelle version tarifaire, la facturation doit s’effectuer sous forme électronique dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire (1.1.2022). Dans ce contexte, un délai de transition est fixé jusqu’au 30 juin 2022. A compter du 1er juillet 2022, les factures qui ne seront pas adressées sous forme électronique seront automatiquement refusées.

  • Assurance-qualité:
    • En liaison avec la révision de la convention tarifaire, le secrétariat CPC a été transféré à la société Graf und Partner AG à Lucerne à compter du 1er janvier 2021. Les contrôles définis dans le contrat de garantie de qualité sont ainsi effectués chaque année par la société Graf und Partner AG. Dans ce contexte, le respect des conditions en termes de personnel, de locaux et techniques ainsi que les progrès en termes de formation sont vérifiés de manière aléatoire pour 10% des fournisseurs agréés. Ce contrôle a lieu au cours du premier trimestre et est exigé par formulaire en ligne.

Application

Tarif (Avenant 1) valable à partir du 1.1.2022

Liste des Médecins-expert ORL

Guide sur la prescription ORL d'appareils acoustiques classiques


Liste des parties contractantes

Fournisseurs reconnus (03.06.2024)

Vous êtes fournisseur de prestations et vous souhaitez adhérer au tarif ou vous avez une modification à apporter à la liste des partenaires contractuels ? Dans les deux cas, veuillez vous adresser au secrétariat de la CPC, Hirschmattstrasse 36, Case postale 6002 Lucerne ou par e-mail.


Appareils homologués

Liste des appareils homologués (site web AVS-AI)

"Liste des appareils acoustiques fixés par ancrage osseux et implantés" et formulaire "Facture pour appareillage auditif" (prix et prestations)           (site web AVS-AI)

Bases

Convention tarifaire valable à partir du 1.1.2022

Dispositions d'exécution (Avenant 2) valable à partir du 1.1.2022

Convention sur l'assurance qualité (Avenent 3) valable à partir du 1.1.2022

Convention sur la Commission paritaire de confiance (CPC) (Avenant 4) 
        valable à partir du 1.1.2022

Convention sur la Commission tarifaire (CT) (Avenant 5)
        valable à partir du 1.1.2022